Cadre juridique et institutionnel
Le cadre juridique et institutionnel encadrant le fonctionnement du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (Film Fund Luxembourg) assure la transparence, l’équité et la promotion de la créativité. Découvrez ici les lois et règlements, les accords de coproduction, ainsi que les rapports annuels et bilans associés, qui guident nos actions pour soutenir et dynamiser l’industrie audiovisuelle.
Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
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2021 - Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) en vigueur au 01-05-2021
2021 - Accord de coproduction entre le Luxembourg et le Canada en vigueur au 1er février 2021
2006 - Abkommen über Beziehungen im audiovisuellen Bereich zwischen Luxemburg und Österreich
2002 - Abkommen über Beziehungen im audiovisuellen Bereich zwischen Luxemburg und Deutschland
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