Cadre juridique et institutionnel
Le cadre juridique et institutionnel encadrant le fonctionnement du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (Film Fund Luxembourg) assure la transparence, l’équité et la promotion de la créativité. Découvrez ici les lois et règlements, les accords de coproduction, ainsi que les rapports annuels et bilans associés, qui guident nos actions pour soutenir et dynamiser l’industrie audiovisuelle.
Rapport Annuel 2022 (format ISSUU)
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Bilan au 31.12.2022
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2021 - Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) en vigueur au 01-05-2021
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2021 - Accord de coproduction entre le Luxembourg et le Canada en vigueur au 1er février 2021
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2021 - Film co-production agremeent between Luxembourg and China
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2011 - Accord de coproduction entre le Luxembourg et la Suisse
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2006 - Abkommen über Beziehungen im audiovisuellen Bereich zwischen Luxemburg und Österreich
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2002 - Abkommen über Beziehungen im audiovisuellen Bereich zwischen Luxemburg und Deutschland
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2001 - Accord cinématographique entre le Luxembourg et la France
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1996 – Accord concernant la coproduction audiovisuelle entre le Luxembourg et le Canada
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1994 - Protocole d'entente sur les relations audiovisuelles Luxembourg - Québec
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